Conditions générales de ventes

1. O BJET

EDEN LOVE, en sa qualité de professionnel et conformément à l’ Art. 406a à 406h du Code des Obligations concernant un mandat visant à la conclusion d’un
mariage ou à l’établissement d’un partenariat. Le mandat visant à la conclusion d’un mariage ou à l’établissement d’un partenariat est un contrat par lequel le
mandataire s’oblige envers le mandant, moyennant rémunération, à lui présenter des personnes en vue de la conclusion d’un mariage ou de l’établissement
d’un partenariat stable.
Le Mandant déclare que le Service qui lui a été présenté et décrit par l’Agence répond parfaitement à ses attentes et besoins. Le Mandant recourt au Service
d’EDEN LOVE aux conditions contractuelles fixées par les présentes, au prix et spécificités. Le présent Contrat fait office de bon de commande qui celui-ci constituent
l’intégralité des documents contractuels opposables entre les parties.

2. O BLIGATIONS RÉCIPROQUES ET DE MOYEN

EDEN LOVE met en oeuvre les techniques le plus adaptées aux besoins exprimés par le Mandant et fournit des prestations de qualité répondant aux normes et
aux usages applicables dans son secteur d’activité. À ce titre, EDEN LOVE a une obligation de moyen.
Il est entendu que cette obligation de moyen de l’Agence est conditionnée au respect par le Client de l’ensemble de ses obligations et notamment
de la communication dans les délais convenus, de toutes les données et informations nécessaires à l’exécution du Service.
EDEN LOVE garantit au Mandant la plus totale discrétion quant à ses informations personnelles et confidentielles et le Mandant s’engage à en faire de même à
l’égard des personnes proposées et rencontrées. En outre, le Mandant s’engage à informer rapidement EDEN LOVE du résultat de chaque rencontre. Le nombre
des envois de propositions de partenaire est, en principe, illimité et les envois se suivent dans la limite du fichier disponible en tenant compte des délais inhérents
au courrier postal et à l’actualisation des données. Ce point du mandat est considéré comme accompli au moment de la réussite ou à l’expiration de la durée
fixée au recto.
EDEN LOVE est investie des missions suivantes :
- Élaboration d’une sélection de candidats en partenariat avec le Mandant
- Création d’une structure graphique de présentation (fiche) du Mandant
- Intégration de la fiche du Mandant dans une base de données de contacts
- Prise de photographies du Mandant
- Création d’un diaporama photographique du Mandant
- Conseil et assistance du Client dans ses choix
- Mise en relation des candidats
- Suivi des candidats
L’Agence mettra en place tout son savoir-faire pour parvenir aux objectifs suivants :
- Donner une impression d’ensemble positive du Client
- Prise de photographies de qualité professionnelle
- Maintien d’une base de données de contacts exhaustive
- Trouver une adéquation maximale entre les partenaires
EDEN LOVE s’engage à tout mettre en oeuvre pour que le Mandant trouve au plus vite le partenaire qui lui correspondra le mieux. Pour ce faire, le Mandant
donne à EDEN LOVE le droit de prendre toutes les mesures jugées nécessaires pour parvenir à la réussite.
Dans le cadre de l’exécution de leurs obligations réciproques, il est convenu que les échanges par courrier électronique sont parfaitement opposables entre les
parties.

3. L A RÉUSSITE

EDEN LOVE considère comme la réussite le moment où le Mandant a rencontré le partenaire qui lui correspond et cela même si cette relation n’est pas directement
provoquée par EDEN LOVE. En effet, en raison des importantes prestations fournies par EDEN LOVE selon les points A, B, C, D, E, F et G, la réussite peut être
provoquée par le Mandant lui-même. Au moment où le Mandant a atteint la réussite, la rémunération convenue est acquise dans sa totalité à EDEN LOVE, quelle
que soit la durée du mandat utilisée. Il est à préciser qu’en cas de réussite, aucune rémunération supplémentaire à celle convenue au recto ne sera exigée par,
EDEN LOVE. Dans le cas où le Mandant n’aurait pas encore rencontré le partenaire qui lui correspond dans les délais convenus, le point A du mandat est encore
maintenu sans aucun frais pour une durée indéterminée jusqu’à révocation écrite. En outre, la durée du mandat est déterminée par les prestations fournies par
EDEN LOVE. Le Mandant a la possibilité, après une rencontre qui lui semble le conduire à la réussite, de suspendre le mandat, par exemple pour mieux connaître
la personne. Ce temps est considéré comme une période de réflexion. Il doit toutefois être précisé par écrit et sera accepté pour une durée minimale d’un mois
et maximale de trois mois. Le Mandant a le droit de demander de réactiver son mandat en tout temps par simple forme écrite. La durée du mandat est alors
prolongée de la période de réflexion non utilisée et l’expiration du mandat ainsi reportée. Par la suite, en cas de nécessité, le Mandant a la possibilité de prolonger
son mandat d’encore six ou douze mois supplémentaires selon des conditions de faveur qui sont négociées de cas en cas.

4. ENGAGEMENT D’INFORMATION DU MANDANT

EDEN LOVE tient compte de toutes les informations écrites en sa possession sur les rencontres précédentes pour établir les propositions suivantes. Le Mandant
s’engage de façon formelle à informer immédiatement EDEN LOVE de tout changement d’adresse, ainsi que de tout changement de sa situation personnelle
qui pourrait l’empêcher de s’engager dans une nouvelle relation avec un partenaire.

5. RÉSILI ATION

Dans le cas où le Mandant résilierait le mandat avant la réussite ou avant son expiration finale, EDEN LOVE est habilité à conserver tout ou · partie des rémunérations
spécifiques correspondant point par point aux prestations fournies jusqu’à la réception écrite de la résiliation. En cas de facturation séparée lors de résiliation,
la valeur de chaque point du mandat est établie de cette façon : A : Frs 300.-; B Frs 200.-; C: Frs 500.-; D: Frs 900.-; E: Frs 100.- par mois; F: Frs 800.- ; G : gratuit. Les
dépenses pour tiers dont les travaux vont au-delà de la date de la réception de la résiliation, ainsi que les prestations déjà fournies sont facturées et exigibles
dans leur totalité.

6. DÉCLARATION D’INTENTION

Le Mandant déclare expressément qu’il recherche sérieusement un partenaire pour une relation saine, sincère, durable et stable, sans qu’aucun obstacle
d’ordre privé, conjugal, familial, pénal, tutélaire ou sanitaire n’entrave la réussite de cet engagement. En outre, le Mandant s’engage à rencontrer
personnellement chaque personne proposée et à se comporter de façon courtoise avec elle.

7. R ESPONSABILITÉ

En raison de la nature des points du présent mandat, et de la convention de discrétion, il est impossible à EDEN LOVE de vérifier l’exactitude de toutes
les données reçues par ses Mandants. Aussi, le Mandant dégage totalement EDEN LOVE et ses conseillers de toute responsabilité quant à l’ensemble
des conséquences directes et indirectes pouvant découler de ses rencontres avec les personnes proposées.

8. R ENONCIATION

Le Mandant a le droit de renoncer au présent contrat, par écrit, et sans dédit, dans un délai de 7 jours dès réception de la copie qui lui est destinée. Il est
interdit au mandataire d’accepter un paiement avant l’échéance de ce délai de 7 jours.

9. CESSION DE DROIT A L’IMAGE

Le Mandant consent à EDEN LOVE le droit de reproduire ou faire reproduire sur tous support électronique et notamment par le biais du réseau Internet
en relation avec le site internet : www.eden-love.com ainsi que les mailings transmis aux autres adhérant, Il est convenu que la présente session est
accordée pour le monde entier.

10. RÉSILI ATION POUR RAISON IMPORT ANTE

En cas de violation par le Mandant d’un point des conditions générales du mandat ou pour un motif grave EDEN LOVE est habilité à résilier avec effet
immédiat le présent mandat, sans aucun remboursement si : Dissimulation d’une relation existante, ou des circonstances lourdement aggravantes
comme des ennuis causés aux personnes présentées, un comportement déloyal envers EDEN LOVE. En outre, EDEN LOVE se réserve le droit d’exiger
auprès du Mandant le remboursement des éventuels frais découlant de l’annulation du mandat. Le Mandant a également le droit de révoquer le contrat
par écrit en tout temps, à charge pour lui d’indemniser EDEN LOVE pour les prestations fournies et pour le dommage éventuel causé par une révocation
en temps inopportun. Le droit applicable est le droit suisse.

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